C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique

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12. Si le jury décide, une année, de ne pas attribuer le prix suite à l’analyse de candidatures, il doit rendre sa décision de la façon prévue à l’article 11.
A.M. 2002-01-14, a. 12.